Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'architecture et les écoles nationales supérieures d'art

Article 1 JORFARTI000046772036

A l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2020 susvisé, les mots : « école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson » sont remplacés par les mots : « Villa Arson ».

Article 2 JORFARTI000046772038

L'article 7 de l'arrêté du 23 juillet 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille et la Villa Arson ;

-les ouvertures de concours, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy et de la Villa Arson ;

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ainsi que des personnels contractuels, à l'exception de ceux de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;

-les entrées par détachement sur contrat, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;

-les ruptures conventionnelles de contrat, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille et de la Villa Arson ;

-les indemnités de départ, à l'exception de celles de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille et de la Villa Arson ;

-les acquisitions et aliénations immobilières à l'exception de celles de la Villa Arson ;

-les baux autres que les baux domaniaux à l'exception de ceux de la Villa Arson ;

-les contrats, conventions et marchés autres que les accords-cadres, à l'exception des contrats, conventions et marchés autres que les accords-cadres de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-Belleville et à l'exception des marchés de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne et de la Villa Arson ;

-les prêts et subventions à l'exception de ceux de la Villa Arson ;

-les emprunts autorisés et les attributions de garanties à l'exception de ceux de la Villa Arson.

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres, à l'exception de ceux de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. »

Article 3 JORFARTI000046772040

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.