Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046779629
L'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
«-les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses, à l'exception de ceux de l'IRA de Nantes, à l'exception des arrêtés de changement d'échelon, de promotion de grade, de fixation de la part variable du directeur de l'IRA de Lille et à l'exception des arrêtés de reclassement et d'avancement d'échelon de l'IRA de Metz ;
«-les contrats de recrutement, à l'exception de ceux de l'IRA de Bastia ;
«-les entrées par détachement sur contrats ;
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
«-les acquisitions et aliénations immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ;
«-les marchés autres que les accords-cadres ;
«-les bons de commandes ;
«-les décisions portant attribution de subvention.
« Sont soumis à avis préalable :
«-les accords-cadres ;
«-les prêts et secours ;
«-les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature. »
Article 2 JORFARTI000046779631
L'article 10 de l'arrêté du 28 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
« Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. »
Article 3 JORFARTI000046779633
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Fait le 21 décembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
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