Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le15 décembre 2022

Publié le23 décembre 2022

PublicationJORF n°0297 du 23 décembre 2022

AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

NORTREI2236305A

IdentifiantJORFTEXT000046780375

Référence

Arrêté du 15 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, JO du 23 décembre 2022, NOR TREI2236305A

Légifrance →

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000046780382

L'annexe de l'arrêté du 12 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000046780384

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000046780386

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE

REGIONS	DRL 2022
REGIONS	AE = CP
Auvergne - Rhône-Alpes	82 263 660
Bourgogne - Franche-Comté	25 839 951
Bretagne	21 167 068
Centre-Val-de-Loire	17 195 162
Corse	2 896 669
Grand-Est	64 816 219
Hauts-de-France	89 268 395
Ile de France	192 311 482
Normandie	34 096 667
Nouvelle Aquitaine	44 477 426
Occitanie	43 808 002
Pays-de-la-Loire	25 615 716
Provence-Alpes-Côte-d'Azur	62 363 297
Sous-total Métropole	706 119 717
Guadeloupe	3 554 107
Guyane	1 845 619
Martinique	2 541 400
Mayotte	433 042
Nouvelle-Calédonie	0
La Réunion	7 075 526
Saint-Pierre-et-Miquelon	0
Sous-total DOM/TOM	15 449 695
TOTAUX	721 569 411

Fait le 15 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement, S. Mathieu

Textes cités liens · DILA4

LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (V)

Décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021, v. init.

LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 (V)

Code de l'action sociale et des familles (V)