Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile en date du 20 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 22 mars 2022,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046792675
L'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire ainsi que la durée du temps passé dans les échelons des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, est fixé comme suit :
Echelons |
Durée |
Indices bruts |
|---|
1er |
1 an |
533 |
2e |
3 ans |
573 |
3e |
3 ans |
612 |
4e |
3 ans |
651 |
5e |
3 ans |
691 |
6e |
3 ans |
721 |
7e |
3 ans |
751 |
8e |
- |
781 |
».
Article 2 JORFARTI000046792678
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 3 JORFARTI000046792680
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, A. Thirion Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy
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