Décret n° 2022-1642 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 portant création d'une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l'établissement public Voies navigables de France

Publics concernés : personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique affectés au sein de l'établissement public Voies navigables de France. Objet : prolongement du versement de l'indemnité compensatrice temporaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2023 le dispositif de maintien temporaire, à titre personnel, de la rémunération en cas de changement de poste au sein de Voies navigables de France ou d'un changement de cycle ou d'organisation de travail. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

Vu décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 portant création d'une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l'établissement public Voies navigables de France,