Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;
Vu les articles A. 4231-2-3 et suivants relatifs aux organismes de formation du code des transports ;
Vu les articles A. 4231-2-11 et A. 4231-15-1 relatifs aux qualifications d'homme de pont et pour la conduite au radar du code des transports ;
Vu l'article A. 4231-15-1 relatif à la qualification pour la conduite au radar ;
Vu la demande présentée par le lycée professionnel Émile Mathis en date du 23 mai 2022,
Arrête :
Le lycée polyvalent Émile Mathis, dont le siège social est situé au 4, rue du Marais, 67300 Schiltigheim, est agréé pour assurer les formations des candidats pour l'obtention des qualifications d'homme de pont et pour la conduite au radar.
L'agrément prend fin cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le lycée polyvalent visé à l'article 1er assurant les formations pour les qualifications d'homme de pont et pour la conduite au radar en navigation intérieure est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.
Le responsable du lycée polyvalent dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-7 du code des transports, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves.
Le responsable du lycée polyvalent dont la formation est agréée par le présent arrêté atteste des temps de formation pratique et travaux dirigés considérés comme des temps de navigation conformément aux dispositions à l'annexe 13 de l'article A. 4231-2-11 et à l'article A. 4231-15-1 du code des transports.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de département du transport fluvial, T. Doublic