Arrêté du 7 décembre 2022 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Castelnaudary

La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;

Vu l'arrêté du maire de Castelnaudary du 21 mars 2011 portant création de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de la ville de Castelnaudary ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Castelnaudary en date du 27 mars 2021 émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;

Vu la proposition de modification du périmètre adressée au ministre chargé de la culture le 9 juillet 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé en date du 16 septembre 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2022 portant ouverture d'une enquête publique relative à la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Castelnaudary ;

Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable en date du 5 août 2022 émis par le commissaire enquêteur ;

Considérant que la modification des limites du site patrimonial remarquable de Castelnaudary contribue à affiner la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux constitutifs de la valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère de Castelnaudary,