Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 modifié relatif à la procédure pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la direction générale des finances publiques prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046806624
L'arrêté du 3 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « dont la liste figure en annexe de l'arrêté susvisé » sont remplacés par les mots : « définis à l'article 1er du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques, à l'exception des emplois mentionnés au 3° » ;
2° L'article 2 est modifié comme suit :
a) Les mots : « aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'annexe de l'arrêté susmentionné » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques » ;
b) Après le mot : « décret », sont insérés les mots : « du 31 décembre 2019 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « aux 6° et 7° de l'annexe de l'arrêté susmentionné » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ».
Article 2 JORFARTI000046806632
A l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2020 susvisé, les mots : « mentionnés au chapitre II du titre III du décret du 31 décembre 2019 susvisé. » sont remplacés par les mots : « régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques. »
Article 3 JORFARTI000046806636
L'arrêté du 30 avril 2020 pris en application de l'article 62 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat est abrogé.
Article 4 JORFARTI000046806639
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 5 JORFARTI000046806641
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim, B. Cantin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique (V)