Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 modifié relatif au régime indemnitaire applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date des 7 juillet et 7 novembre 2022,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046806890
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2014 susviséest remplacé par le tableau suivant :
CADRE D'EMPLOIS |
MONTANT DE REFERENCE EN EUROS |
PLAFONDS |
|---|
Fonctions |
Résultats individuels |
|---|
Contractuels C |
630 |
270 |
2 700 |
Contractuels B |
747 |
320 |
3 201 |
Cadres techniques |
1 120 |
480 |
4 800 |
Chargés de mission (groupe 1) |
1 377 |
590 |
5 901 |
Chargés de mission (groupe 2 |
2 077 |
890 |
8 901 |
Responsables de service |
2 147 |
920 |
9 201 |
Responsables de service exerçant les fonctions de directeur régional ou directeur adjoint |
3 930 |
1 600 |
16 590 |
Article 2 JORFARTI000046806892
Après l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2014 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-La prime de convergence instituée par l'article 5 bis du décret du 9 janvier 2014 précité peut être versée mensuellement aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail jusqu'au 31 décembre 2025.
« Son montant annuel de référence est fixé à 190 €.
« Les montants individuels sont déterminés par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 0,5 et 5. Ce montant intègre le coût individuel du dispositif de protection sociale complémentaire, mis en place par l'employeur, auquel il adhère volontairement et qui ne peut être versé qu'après communication des justificatifs.
« Une délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail fixe les dispositifs ouvrant droit à versement de cette prime et les critères d'attribution. »
Article 3 JORFARTI000046806895
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 4 JORFARTI000046806897
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
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