Article 1 JORFARTI000046808166
Il est mis fin aux fonctions de contrôleure, exercées au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008, susvisé, de Mme Candice DAGHESTANI, appelée à l'exercice d'autres missions, au 31 décembre 2022.
Journal officiel · Décision
Décision du 13 décembre 2022 portant nominations et fins de fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le13 décembre 2022
Publié le27 décembre 2022
PublicationJORF n°0299 du 27 décembre 2022
AutoritéCONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
NORCPLX2236960S
IdentifiantJORFTEXT000046808163
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 14 octobre 2021 portant nomination de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Décide :
Article 2 JORFARTI000046808168
La décision en date du 10 octobre 2022 de fin de fonction, exercée au titre de l'article 3 du décret n° 2008-246 de Mme Marie Pinot est rapportée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2022.
D. Simonnot