Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : organismes servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie et organismes d'assurance maladie complémentaire. Objet : circuits de financement de la complémentaire santé solidaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le décret simplifie les modalités de prise en charge des dépenses qui relèvent d'un organisme d'assurance maladie complémentaire dans le cadre de la complémentaire santé solidaire. Références : le décret est pris en application de l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ses dispositions ainsi que celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 12 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 décembre 2022,
Décrète :
Le titre VI du livre VIII (partie règlementaire - décrets simples) du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième alinéas de l'article D. 861-4 sont abrogés ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 862-2, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 2° de ».
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes payés par les organismes d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.