Publics concernés : autorités de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; agriculteurs ; services déconcentrés de l'Etat. Objet : dotation jeunes agriculteurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le texte adapte la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime à l'application du VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui confie aux régions les aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023. Références : le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les états membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) 1305/2013 et (UE) 1307/2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 330-1, D. 343-3 à D. 343-18-3 et D. 511-4 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046820876
Le chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début de la section 1, il est rétabli un article D. 343-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 343-2.-Les sous-sections 1 à 4 de la présente section s'appliquent aux aides à l'installation relevant de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 343-12, après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « pour les annuités courant jusqu'au 31 décembre 2025 pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023 » ;
3° Le premier alinéa de l'article D. 343-17 est supprimé ;
4° A l'article D. 343-17-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « service chargé de l'instruction » ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 343-18, les mots : « à l'initiative des autorités mentionnées à l'article D. 343-17 » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article D. 343-18-1, les mots : « les autorités mentionnées à l'article D. 343-17 prononcent » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente prononce ».
Article 2 JORFARTI000046820889
L'article D. 511-4 du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande des autorités de gestion régionales, cette mission peut inclure tout ou partie du traitement administratif des dossiers d'aides à l'installation relevant de la programmation ayant débuté en 2023 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « les missions mentionnées à l'article D. 343-17-2 » sont remplacés par les mots : « cette mission » et les mots : « soient exercées » sont remplacés par les mots : « soit exercée ».
Article 3 JORFARTI000046820893
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 4 JORFARTI000046820895
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)