Décret n° 2022-1677 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles

Article 1 JORFARTI000046821228

Le décret du 1er août 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000046821229

L'article 1erest ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Placée sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, l'inspection générale des affaires culturelles assure des missions d'inspection, de contrôle ou d'évaluation. Elle peut également exercer des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise ainsi que des missions d'étude ou de médiation. Ces missions peuvent être réalisées à la demande du Premier ministre.

« Ces missions s'exercent à l'égard des services centraux et déconcentrés, des services à compétence nationale, des établissements publics nationaux et, dans le cadre des lois et règlements, des organismes relevant du ministre chargé de la culture ou bénéficiant d'un concours direct ou indirect des services de ce ministère. » ;

2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « Elle concourt » sont remplacés par les mots : « L'inspection générale des affaires culturelles concourt » ;

3° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre chargé de la culture peut autoriser les membres du service de l'inspection générale des affaires culturelles à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.

« Un membre de l'inspection générale des affaires culturelles peut être chargé par le ministre chargé de la culture de l'intérim de la présidence ou de la direction d'un établissement ou organisme relevant de sa tutelle ou de son pouvoir de nomination. »

Article 3 JORFARTI000046821234

Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1ainsi rédigé :

« Art. 1-1.-L'inspection générale des affaires culturelles concourt à la coordination des activités de l'ensemble des services chargés d'une mission d'inspection relevant du ministère chargé de la culture. A cette fin, elle anime un comité de coordination chargé notamment d'établir la programmation de missions et de travaux communs à l'inspection générale des affaires culturelles et aux services chargés d'une mission d'inspection spécialisée placés sous l'autorité des directeurs généraux ou mis à leur disposition. Ce comité est présidé par le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles. Un arrêté du ministre chargé de la culture définit les missions et la composition de ce comité. « Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles est responsable de la fonction d'audit interne du ministère de la culture. Il dirige la mission ministérielle d'audit interne. « L'inspection de la santé et sécurité au travail du ministère de la culture est placée sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles. »

Article 4 JORFARTI000046821237

L'article 2est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : «, proposé par le chef du service après consultation du secrétariat général et des directions et délégations générales du ministère » ;

b) A la deuxième phrase, les mots : « publié au Bulletin officiel du ministère » sont remplacés par les mots : « rendu public » ;

c) La troisième phrase est supprimée ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque mission donne lieu à une lettre de mission signée par le Premier ministre ou le ministre chargé de la culture, qui définit l'objet et le calendrier des travaux. »

Article 5 JORFARTI000046821241

Il est rétabli un article 3ainsi rédigé :

« Art. 3.-I.-Le service de l'inspection générale des affaires culturelles comprend :

« 1° Un chef du service, qui dirige et organise le service. Il répartit entre ses membres les missions confiées à l'inspection générale. Il fait connaître les conclusions des travaux des agents du service aux ministres intéressés et, le cas échéant, au Premier ministre. Il veille à la qualité et à l'impartialité des travaux des agents du service, au respect des obligations déontologiques par ses agents et au respect de leur indépendance ;

« 2° Un secrétaire général, désigné par le chef du service parmi les inspecteurs généraux, pour l'assister et le suppléer en cas d'empêchement ;

« 3° Les membres du corps de l'inspection générale des affaires culturelles régis par le décret du 19 mai 2003 susvisé affectés au sein du service ;

« 4° Les agents nommés en application du chapitre IV du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, selon les modalités suivantes :

« a) Les agents du groupe I sont dénommés inspecteurs généraux des affaires culturelles ;

« b) Les agents du groupe II sont dénommés inspecteurs des affaires culturelles de groupe II ;

« c) Les agents du groupe III sont dénommés inspecteurs des affaires culturelles de groupe III ;

« 5° Des agents exerçant des fonctions d'audit interne, dans le cadre des missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1-1, ou d'inspection de la santé et de la sécurité au travail et des agents exerçant des missions de soutien administratif et technique, à l'exclusion des missions mentionnées aux articles 1er et 1-1 du présent décret.

« II.-Les inspecteurs généraux et inspecteurs des affaires culturelles de groupe II et de groupe III exercent les missions définies à l'article 1er du présent décret.

« Les inspecteurs généraux peuvent en outre assurer des fonctions de coordination d'une activité confiée à l'inspection générale des affaires culturelles, de chef de mission d'inspection, de relecteur ou de superviseur.

« Les inspecteurs des affaires culturelles de groupe II peuvent assurer la fonction de superviseur ou de relecteur.

« Les inspecteurs des affaires culturelles de groupe III peuvent être chargés d'assurer la fonction de secrétaire général adjoint. »

Article 6 JORFARTI000046821245

Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « inspections spécialisées placées sous leur autorité » sont remplacés par les mots : « services chargés d'une mission d'inspection spécialisée mentionnés à l'article 1-1 ».

Article 7 JORFARTI000046821247

Les articles 5 et 6 sont abrogés.

Article 8 JORFARTI000046821249

L'article 7est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « chargés de mission » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs » ;

2° La troisième phrase est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « Il adopte », sont insérés les mots : « le règlement intérieur du service et » ;

b) Elle est complétée par les mots : «, qui est rendu public ».

Article 9 JORFARTI000046821253

L'article 8est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au deuxième alinéa, qui devient le premier, les mots : « inspecteurs généraux » sont remplacés par les mots : « membres du service de l'inspection générale des affaires culturelles, dans le respect de la charte de déontologie du service publiée au Journal officiel de la République française. » ;

3° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Afin de contribuer à la qualité des travaux, le chef du service peut réunir durant le déroulement d'une mission un comité des pairs, s'il l'estime nécessaire ou sur demande des membres du service qui en sont chargés, dans les conditions précisées par le règlement intérieur du service.

« Les inspecteurs généraux et inspecteurs des affaires culturelles sont indépendants dans la conduite des missions qui leur sont confiées. Ils signent les rapports. Ils sont libres de leurs analyses et conclusions. Un inspecteur général ou un inspecteur peut refuser d'apposer sa signature à un rapport dont il ne partage pas tout ou partie des conclusions. Il remet alors au chef du service de l'inspection générale une note motivée qui est jointe au rapport. »

Article 10 JORFARTI000046821257

A l'article 9, les mots : « de contrôle et de vérification » sont remplacés par les mots : « d'enquête administrative ».

Article 11 JORFARTI000046821259

L'article 11est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque rapport donne lieu à une restitution par ses auteurs au directeur du cabinet, en présence du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et des services concernés. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'inspection générale des affaires culturelles assure chaque année le suivi de la mise en œuvre des décisions prises à la suite de ses rapports, qu'elle présente au directeur du cabinet en présence du secrétariat général, des directions et délégations générales concernées du ministère, selon les modalités précisées dans son règlement intérieur. »

Article 12 JORFARTI000046821262

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 13 JORFARTI000046821264

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.