Article 1 JORFARTI000046821276
Le décret du 23 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « prestations en nature » sont remplacés par les mots : « frais de santé » ;
2° L'article 4-1 est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1678 du 26 décembre 2022 modifiant le décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2022
NatureDécret
Signé le26 décembre 2022
Publié le28 décembre 2022
PublicationJORF n°0300 du 28 décembre 2022
AutoritéMinistère de la santé et de la prévention
NORSPRS2236937D
IdentifiantJORFTEXT000046821273
Publics concernés : personnel titulaire actif et retraité de la Banque de France, Banque de France, caisses primaires d'assurance maladie. Objet : affiliation aux caisses primaires d'assurance-maladie de leur lieu de résidence des agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour les agents titulaires actifs recrutés à partir du 1er janvier 2023, le 9 janvier 2023 pour les agents retraités ou actifs recrutés avant le 1er janvier 2023 vivant à Paris et dans le Vaucluse, et le 1er mars 2023 pour les autres agents. Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l'affiliation aux assurances maladie et maternité des agents actifs et retraités de la Banque de France pour organiser leur affiliation à leur caisse de résidence. Références : le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 modifié relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 décembre 2022,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000046821279
Le présent décret entre en vigueur :
1° S'agissant des agents actifs :
a) Le 1er janvier 2023 pour ceux recrutés à partir du 1er janvier 2023 ;
b) Le 9 janvier 2023 pour ceux recrutés avant le 1er janvier 2023 et résidant à Paris et dans le Vaucluse ;
c) Le 1er mars 2023 pour les autres agents ;
2° S'agissant des agents retraités :
a) Le 9 janvier 2023 pour ceux résidant à Paris et dans le Vaucluse ;
b) Le 1er mars 2023 pour les autres agents.
Article 3 JORFARTI000046821280
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.