Article 1 JORFARTI000046821551
Le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2023.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2022 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2022
Publié le28 décembre 2022
PublicationJORF n°0300 du 28 décembre 2022
AutoritéMinistère de la santé et de la prévention
NORSPRH2236603A
IdentifiantJORFTEXT000046821548
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-19, R. 6145-20 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046821552
L'arrêté du 9 décembre 2021 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 3 JORFARTI000046821555
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000046821557
ANNEXE TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRES Compte de résultat prévisionnel principal Personnel médical
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Personnel non médical
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Fait le 27 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Lambert
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
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