Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 19 décembre 2022,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal de directeurs des services de greffe judiciaires pouvant être promus au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires au titre des années 2023, 2024 et 2025 est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps | Directeurs des services de greffe judiciaires | ||
Grade | Directeur principal des services de greffe judiciaires | ||
Année | 2023 | 2024 | 2025 |
Taux | 7 % | 7 % | 7 % |
Fait le 27 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail, S. Reynes