Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-23 et R. 1333-36,
Arrêtent :
La décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique, prise en application de l'article R. 1333-36 du même code et annexée au présent arrêté, est homologuée.
L'arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats prise en application des dispositions de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique est abrogé.
Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉCISION NO 2022-DC-0745 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE À LA TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURAGES DE L'ACTIVITÉ VOLUMIQUE EN RADON RÉALISÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 1333-32 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 592-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-22, R. 1333-33, R. 1333-34 et R. 1333-36 ;
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu la décision n° 2022-DC-0743 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d'agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 14 janvier au 3 février 2022 inclus en application de l'article R.* 132-10 du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant que l'article R. 1333-36 du code de la santé publique prévoit que l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les organismes agréés transmettent à l'Autorité de sûreté nucléaire les résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés par ces établissements et qu'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire définit la nature des données et les modalités de leur transmission ;
Considérant que le « système d'information en santé environnement des établissements recevant du public » (SISE-ERP), actuellement utilisé pour ce faire, va être abandonné au profit de l'outil « demarches-simplifiees.fr » ;
Considérant que la nature des données et les modalités de leur transmission, actuellement fixées par la décision n° 2015-DC-0507 du 9 avril 2015 de l'Autorité de sûreté nucléaire relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats, doivent être mises à jour pour prendre en compte ces nouvelles dispositions,
Décide :
Pour l'application du V de l'article R. 1333-36, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les organismes agréés pour le mesurage de l'activité volumique en radon transmettent les résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public, en renseignant la démarche « Radon : déclaration des mesurages effectués dans certains établissements recevant du public au titre du code de la santé publique », sur le site www.demarches-simplifiees.fr/.
Cette transmission est effectuée dans un délai maximal d'un mois, après l'envoi du rapport d'intervention au propriétaire ou, si une convention le prévoit, à l'exploitant de l'établissement dans lequel ont été réalisés les mesurages de l'activité volumique en radon, à la suite d'une prestation de mesurage mentionnée à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique.
Les données à transmettre dans ce cadre sont précisées en annexe.
Outre l'Autorité de sûreté nucléaire, la direction générale de la santé et les agences régionales de santé ont accès aux résultats de mesurages de l'activité volumique en radon.
La présente décision entre en vigueur après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2015-DC-0507 du 9 avril 2015 de l'Autorité de sûreté nucléaire relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats est abrogée.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation.
Fait à Montrouge, le 13 octobre 2022.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*), B. Doroszczuk J.-L. Lachaume G. Pina L. Tourjansky
Annexe à la décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique
Informations et rapport à transmettre dans le cadre de la démarche : « Radon : Déclaration des mesurages de l'activité volumique en radon effectués dans certains établissements recevant du public au titre du code de la santé publique ». Pour transmettre des données, l'organisme remplit les champs suivants : 1° L'adresse électronique de la personne déclarante (*), pour la création d'un compte utilisateur ; 2° Identification de l'organisme agréé pour le mesurage de l'activité volumique en radon, son numéro SIRET et son numéro d'agrément (*) ; 3° Identification de l'établissement recevant du public dans lequel le mesurage a été réalisé (*) ; 4° Résultat du mesurage :
- date du rapport d'intervention (*) ; - contexte du mesurage de l'activité volumique en radon : mesurage initial, contrôle d'efficacité, mesurage décennal ou mesurage supplémentaire (*) ;
5° Données particulières pour les prestations de niveau 1, tel que mentionné à l'article 2 de la décision n° 2022-DC-0743 du 13 octobre 2022 susvisée :
- activité volumique en radon attribuée à l'établissement recevant du public (valeur la plus élevée de toutes les zones homogènes de tous les bâtiments) (*) ; - nom du bâtiment présentant la valeur la plus élevée (*) ; - période de construction du bâtiment présentant la valeur la plus élevée ; - nombre total de zones homogènes utilisées par le public, telles que définies dans la décision n° 2022-DC-0743 du 13 octobre 2022 susvisée (*) ; - nombre total de zones homogènes utilisées par le public présentant une activité volumique supérieure à 300 Bq.m-3 (*) ; - parmi ces zones, nombre total de zones homogènes utilisées par le public présentant une activité volumique supérieure à 1 000 Bq.m-3 (*).
L'organisme dépose sur le même site une copie du rapport d'intervention sous un format pdf ou équivalent et s'engage sur l'exactitude des informations ainsi fournies. (*) champs obligatoires
Fait le 21 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé, G. Emery La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.