Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article A 35 ;
Vu le décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2013 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 24 mars 2022,
Arrêtent :
Au troisième alinéa de l'article A 35 du code de procédure pénale, les mots : « l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ».
Le second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
«-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) dont les missions sont définies par le décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 qui comprend le pôle national d'analyse migratoire et l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants et dispose d'antennes et de détachements ; ».
Au dixième alinéa de l'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé, les mots : « l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ».
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé, les mots : « l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ».
Au sixième alinéa du 1° du II de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2013 susvisé, les mots : « office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ».
Au deuxième alinéa du d du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, les mots : « l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au sein de la sous-direction de l'immigration et de l'éloignement ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.