Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment ses articles 2 et 17 ;
Vu le décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 approuvant le règlement intérieur du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation,de l'agriculture et des espaces ruraux,
Arrête :
Le comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation et des espaces ruraux est composé d'un président et de quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont choisis notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, des corps d'inspection générale ou des conseils généraux.
Le président et les membres du comité de déontologie sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le comité de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Le comité de déontologie veille à ce que les dispositions de la charte de déontologie du Conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux demeurent en permanence conformes aux évolutions législatives et réglementaires relatives au domaine de la déontologie des agents de l'Etat et propose, si nécessaire, au ministre chargé de l'agriculture les adaptations requises par ces évolutions ou par toute transformation significative du contexte dans lequel s'effectuent les missions confiées au Conseil.
Tout membre du Conseil peut solliciter du comité de déontologie un avis sur une situation susceptible de soulever des questions relevant de la charte de déontologie. Il en informe le vice-président.
Le collège de déontologie du ministère chargé de l'agriculture créé par l'arrêté du 14 juin 2018 susvisé, est compétent si la question soulevée n'entre pas dans les attributions du comité de déontologie prévu par le présent arrêté.
Lorsqu'il estime qu'une demande qui lui est adressée relève de la compétence du collège chargé d'exercer les fonctions de référent déontologue du ministère chargé de l'agriculture, le comité de déontologie propose à l'auteur de la demande de transmettre celle-ci à ce collège.
Le comité assure à ses délibérations la confidentialité nécessaire au respect de la vie privée et des opinions des personnes qui le saisissent ou qu'il auditionne. Ses membres sont personnellement tenus à une obligation de confidentialité au regard des informations personnelles auxquelles ils ont accès.
Le secrétariat du comité de déontologie est assuré par le secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
L'arrêté du 19 novembre 2021 relatif au comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est abrogé.
Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2022.
Marc Fesneau