Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français

Article 1 JORFARTI000046846039

Aux fins du présent arrêté :

1. Une balise de surveillance par satellite des navires (VMS) est un équipement ou dispositif de repérage prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et d'un type approuvé par décision du Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

2. Une balise de surveillance des navires de moins de 12 mètres (VMS petits-côtiers) est un équipement ou dispositif de repérage d'un type approuvé par décision du Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

3. Le golfe de Gascogne est la zone CIEM VIII.

4. Les filets sont les engins de pêche : Tout type de filets.

5. Les chaluts sont les engins de pêche : Chaluts bœufs pélagiques (PTM) ; Chaluts pélagiques à panneaux (OTM) ; Chaluts-bœufs de fond (PTB).

6. La 5e catégorie de navigation correspond à la définition donnée par l'article 110.11 de l'arrêté modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution à savoir une navigation au cours de laquelle le navire demeure constamment dans les eaux abritées telles que rades non exposées lacs, bassins, étangs d'eaux salées etc., ou dans les limites éventuellement fixées par le directeur interrégional de la mer.

Article 2 JORFARTI000046846041

Sans préjudice des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, le présent arrêté s'applique aux navires de pêche sous pavillon français.

Article 3 JORFARTI000046846043

Les dispositions des articles 18, 20 et 25 du règlement (UE) n° 404/2011 susvisé s'appliquent indifféremment aux navires soumis au VMS ou au VMS petits-côtiers en raison d'une règlementation nationale ou communautaire.

Article 4 JORFARTI000046846044

Tout navire de pêche de six mètres et plus évoluant dans le golfe de Gascogne et détenant à bord des filets et/ou des chaluts doit être équipé d'une balise VMS ou, le cas échéant, d'une balise VMS petits-côtiers, pleinement opérationnelle et paramétrée pour émettre une position en temps réel toutes les heures à compter du départ du port.

Les navires de pêche autorisés uniquement à la 5e catégorie de navigation ne sont pas concernés par cette obligation.

Une fois les équipements visés installés, leur emport et le respect des fréquences d'émission règlementaires est définitif, quels que soit l'engin utilisé ultérieurement ou la zone de pêche concernée par la suite. Un changement de propriétaire n'emporte pas l'extinction de cette obligation.

Article 5 JORFARTI000046846045

En vue d'organiser matériellement l'équipement des navires tout en priorisant ceux ayant le plus d'activité de pêche déclarée dans le golfe de Gascogne, l'obligation détaillée à l'article 4 entre en vigueur :

1. A compter du 1er mars 2023 pour les navires de pêche dont le numéro d'identification externe, dit « CFR », est listé à l'annexe I ;

2. A compter du 1er avril 2023 pour les navires de pêche dont le numéro d'identification externe, dit « CFR », est listé à l'annexe II ;

3. A compter du 1er juin 2023 pour les navires de pêche dont le numéro d'identification externe, dit « CFR », est listé à l'annexe III ;

4. A compter du 1er août 2023 pour les navires de pêche dont le numéro d'identification externe, dit « CFR », est listé à l'annexe IV ;

5. A compter du 1er octobre 2023, pour les navires de pêche dont le numéro d'identification externe, dit « CFR », est listé à l'annexe V ;

6. A compter du 31 décembre 2023, pour tous les autres navires de pêche concernés par l'obligation.

Article 6 JORFARTI000046846046

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Article 7 JORFARTI000046846049

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000046846050

ANNEXES ANNEXE I LISTE DES NAVIRES DEVANT S'ÉQUIPER EN VMS, OU VMS PETITS-CÔTIERS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5, POINT 1

Annexe II JORFARTI000046846051

ANNEXE II LISTE DES NAVIRES DEVANT S'ÉQUIPER EN VMS, OU VMS PETITS-CÔTIERS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5, POINT 2

Annexe III JORFARTI000046846052

ANNEXE III LISTE DES NAVIRES DEVANT S'ÉQUIPER EN VMS, OU VMS PETITS-CÔTIERS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5, POINT 3

Annexe IV JORFARTI000046846053

ANNEXE IV LISTE DES NAVIRES DEVANT S'ÉQUIPER EN VMS, OU VMS PETITS-CÔTIERS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5, POINT 4

Annexe V JORFARTI000046846054

ANNEXE V LISTE DES NAVIRES DEVANT S'ÉQUIPER EN VMS, OU VMS PETITS-CÔTIERS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5, POINT 5