Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046846392
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de la culture est autorisé à déroger au montant maximal de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 180 « Presse et médias » afin de confier à La Poste SA, par voie de convention de mandat, la gestion, la liquidation et le paiement de l'aide à l'exemplaire des titres de presse postés.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, cette convention pourra être conclue pour une durée de quatre ans, renouvelable par avenant.
Article 2 JORFARTI000046846395
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
Textes cités liens · DILA2