Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : les metteurs en marché d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, y compris les éléments de décoration textiles. Objet : agrément d'un éco-organisme pour la gestion des déchets issus d'éléments d'ameublement (DEA) mentionnés au 10° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Notice : Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus d'éléments d'ameublement (DEA), y compris d'éléments de décoration textiles, doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément ou mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté complète l'agrément de l'éco-organisme sur le périmètre des éléments d'ameublement élargi aux éléments de décoration textiles. Références : Cet arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 et des articles R. 543-240 et R. 543-246 du code l'environnement dans leur rédaction issue du décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textile de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et portant diverses modifications du code de l'environnement relatives aux déchets. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 et 130 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-2, R. 543-240 et R. 543-246 ;
Vu le décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA), pour les produits désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement modifié par les arrêtés du 29 octobre 2019, du 4 mars 2021, du 1er juillet 2022 et du 14 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Valdelia) ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Valdelia le 24 novembre 2017, complétée le 28 novembre 2017 ;
Vu le complément à la demande d'agrément susmentionnée, déposée par la société Valdelia en date du 7 décembre 2022, complétée le 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 22 décembre 2022,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2017 susvisé, les termes « issus des éléments d'ameublement des catégories 1° à 11° du III. de l'article R. 543-240 du code de l'environnement » sont remplacés par les termes « issus des éléments d'ameublement des catégories 1° à 12° du III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement ».
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe