Article 1 JORFARTI000046848031
L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2022
Publié le31 décembre 2022
PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREA2236660A
IdentifiantJORFTEXT000046848028
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046848032
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : I.-Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant : «
NIVEAUX | MONTANT (EN EUROS) |
|---|---|
1 | 896,19 |
2 | 1171,89 |
3 | 1282,18 |
4 | 1061,61 |
5 | 1227,03 |
». II.-Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant : «
NIVEAUX | MONTANT (en euros) | MONTANT (en euros) au 1er janvier 2018 | MONTANT (en euros) au 1er janvier 2019 | MONTANT (en euros) au 1er janvier 2023 |
|---|---|---|---|---|
1 | 1 060,26 | 1 090,26 | 1 132,26 | 1171,89 |
2 | 1 166,82 | 1 196,82 | 1 238,82 | 1282,18 |
».
Article 3 JORFARTI000046848035
Le tableau figurant à l'article 4 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : «
Niveaux | Montant (en euros) au 1er juillet 2017 | Montant (en euros) au 1er janvier 2018 | Montant (en euros) au 1er janvier 2019 | Montant (en euros) au 1er janvier 2023 |
|---|---|---|---|---|
1 | 771,35 | 833,02 | 845,81 | 875,41 |
2 | 833,43 | 896,47 | 909,54 | 941,37 |
3 | 1 191,31 | 1 261,04 | 1 275,50 | 1 320,14 |
4 | 1 247,93 | 1 318,98 | 1 333,71 | 1 380,39 |
5 | 1 657,42 | 1 732,39 | 1 747,94 | 1 809,12 |
6 | 1 717,48 | 1 793,02 | 1 808,68 | 1 871,98 |
7 | 1 804,84 | 1 881,22 | 1 897,06 | 1 963,46 |
8 | 1 864,89 | 1 941,84 | 1 957,80 | 2 026,32 |
9 | 1 897,66 | 1 974,93 | 1 990,95 | 2 060,63 |
10 | 1 930,42 | 2 009,18 | 2 025,51 | 2 096,40 |
».
Article 4 JORFARTI000046848037
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 5 JORFARTI000046848039
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines, F. Bureaud Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
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