Article 1 JORFARTI000046848078
L'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2022
Publié le31 décembre 2022
PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREA2236669A
IdentifiantJORFTEXT000046848075
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046848079
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
I.-Au I :
Au deuxième alinéa, le nombre « 500 » est remplacé par le nombre suivant : « 517,5 » ;
Au troisième alinéa, le nombre « 550 » est remplacé par le nombre suivant : « 569,25 » ;
Au quatrième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Organisme de contrôle | Montant |
|---|---|
CRNA-Est, Lyon-Saint Exupéry | 129,38 € |
CRNA-Ouest, CRNA-Sud-Ouest, CRNA-Sud-Est, Roissy-GOG | 175,95 € |
Autres organismes de contrôle des groupes A et B | 258,75 € |
» ;
Au sixième alinéa, le nombre « 255 » est remplacé par le nombre suivant : « 263,93 ».
II.-Au II :
Au deuxième alinéa, le nombre « 500 » est remplacé par le nombre suivant : « 517,5 » ;
Au troisième alinéa, le nombre « 550 » est remplacé par le nombre suivant : « 569,25 » ;
Au quatrième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Organisme de contrôle | Montant |
|---|---|
CRNA-Est, Lyon-Saint Exupéry | 129,38 € |
CRNA-Ouest, CRNA-Sud-Ouest, CRNA-Sud-Est, Roissy-GOG | 175,95 € |
Autres organismes de contrôle des groupes A et B | 258,75 € |
» ;
Au sixième alinéa, le nombre « 255 » est remplacé par le nombre suivant : « 263,93 ».
III.-Au V :
Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Organisme de contrôle | Montant |
|---|---|
Roissy Charles-de-Gaulle | Année de lancement de l'expérimentation : 853,88 € x (C-N/3) |
Année (s) suivante (s) : 853,88 € x (C-4) | |
Autres organismes de contrôle des groupes A et B | Année de lancement de l'expérimentation : 776,25 € x (C-N/3) |
Année (s) suivante (s) : 776,25 € x (C-4) | |
C est le nombre de cycles à 7/12 réalisés par équipe et le nombre de recyclages dirigés réalisés par détaché au titre de l'option 1 bis sur l'année civile considérée ; N est le nombre de mois de l'année de lancement de l'expérimentation entre, d'une part, le premier jour du mois au cours duquel est réalisé le premier cycle à 7/12 ou le premier recyclage et, d'autre part, le 31 décembre de l'année de lancement de l'expérimentation. | |
».
Article 3 JORFARTI000046848088
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
I.-Au I :
Au deuxième alinéa, le nombre « 550 » est remplacé par le nombre suivant : « 569,25 » ;
Au troisième alinéa, le nombre « 600 » est remplacé par le nombre suivant : « 621 » ;
Au quatrième alinéa, le nombre « 255 » est remplacé par le nombre suivant : « 263,93 » ;
II.-Au II :
Au deuxième alinéa, le nombre « 550 » est remplacé par le nombre suivant : « 569,25 » ;
Au troisième alinéa, le nombre « 600 » est remplacé par le nombre suivant : « 621 » ;
Au quatrième alinéa, le nombre « 255 » est remplacé par le nombre suivant : « 263,93 ».
Article 4 JORFARTI000046848095
L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
I.-Au I :
Au deuxième alinéa, le nombre « 40 » est remplacé par le nombre suivant : « 41,40 » ;
Au troisième alinéa, le nombre « 60 » est remplacé par le nombre suivant : « 62,10 » ;
II.-Au II :
Au premier alinéa, le nombre « 100 » est remplacé par le nombre suivant : « 103,50 ».
Article 5 JORFARTI000046848100
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 6 JORFARTI000046848102
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines, F. Bureaud Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
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