Publics concernés : primo-accédants dans le cadre d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière ou bénéficiant d'un prêt à taux zéro (PTZ) ; bénéficiaires de l'éco-prêt à taux zéro ; accédants dans le cadre d'un bail réel solidaire (BRS) ou bénéficiant d'un prêt conventionné (dénommé « PC ») ; organismes de foncier solidaire (OFS), opérateurs de logements commercialisés en location-accession ou en bail réel solidaire, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt social de location-accession (PSLA), le prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété et les prêts conventionnés. Objet : mise à jour de références juridiques relatives aux conditions d'octroi du prêt à taux zéro, des prêts conventionnés et de l'éco-prêt à taux zéro ainsi que du montant minimal pour l'éligibilité des travaux d'amélioration ou de rénovation énergétique au financement par des prêts conventionnés. Entrée en vigueur : Le texte s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023. Notice : le présent arrêté maintient les conditions d'appréciation des ressources disponibles pour le bénéfice du PTZ, à savoir les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'année de l'émission de l'offre de crédit, et procède à une coordination des dispositions juridiques applicables afin notamment de prendre en compte les dispositions du décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de de la construction et de l'habitation. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 164 modifié par l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 décembre 2022,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046848110
L'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 31-10-5 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-3-2 » ;
b) Au deuxième alinéa, les références : « R. 331-63 » et « R. 331-71 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 331-63 » et « D. 331-71 » ;
c) Au troisième alinéa, la référence : « R. 31-10-8 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-8 » ;
d) Au dernier alinéa, la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 » ;
2° A l'article 7, les références : « R. 331-63 » et « R. 31-10-8 » sont remplacées respectivement par les références : « D. 331-63 » et « D. 31-10-8 » ;
3° A l'article 9, les références : « R. 331-73 » et « R. 331-75 » sont remplacées respectivement par les références : « D. 331-73 » et « D. 331-75 » ;
4° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Pour les opérations visées au 4° de l'article D. 331-63, le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 euros. » ;
5° A l'article 12, la référence : « R. 331-63 » est remplacée par la référence : « D. 331-63 ».
Article 2 JORFARTI000046848122
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé, la référence : « L. 31-10-5 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-3-2 ».
Article 3 JORFARTI000046848124
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 JORFARTI000046848126
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général, G. Cumenge Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)