La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la décision du 18 novembre 2021 fixant le niveau du tarif du contrat d'achat n° 561779 conclu en application de l'arrêté du 10 juillet 2006, à 232,57 €/MWh à compter du 1er décembre 2021 ;
Vu la délibération n° 2022-293 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 novembre 2022,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046848649
En application de l'article 7 du décret n° 2021-1385, le tarif d'achat du contrat d'achat n° 561779 de la société Albioma Solaire Bethléem est fixé à 250,88 euros par mégawattheure à compter du 1er décembre 2021.
A compter du 2 août 2026, le tarif du contrat est fixé aux conditions de 2022, à 263,71 euros par mégawattheure avant application de l'indexation selon la formule en annexe du présent arrêté.
Le tarif est indexé annuellement selon la formule en annexe du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000046848651
La société Albioma Solaire Bethléem est redevable au budget général de l'Etat de la différence entre le soutien public perçu et le soutien public dû en application de l'article 1er sur la période à compter du 1er décembre 2021 dans les conditions prévues par l'article 7 du décret 2021-1385 susmentionné.
Article 3 JORFARTI000046848652
La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000046848654
ANNEXE
Le tarif est indexé annuellement, à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 × ICHTrev-TS / ICHTrev-TSo + 0,1 × FMOABEOOOO/ FMOABEOOOOo
formule dans laquelle :
- ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques (base 100 - 2008) ;
- FMOABEOOOO est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français - ensemble de l'industrie - AiO BE - prix départ usine (base 100 - 2010) ;
- ICHTrev-TSO est la dernière valeur définitive de l'indice ICHTrev-TS (base 100 - 2008) connue au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat ;
- FMOABEOOOOo est la dernière valeur définitive de l'indice FMOABEOOOO (base 100 - 2010) connue au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres d'indexation vient à être modifiée, s'il cesse d'être publié, l'acheteur demande alors aux pouvoirs publics leur accord pour établir une équitable concordance entre la tarification et les conditions économiques de l'époque.
Fait le 28 décembre 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
Textes cités liens · DILA3
délibération n° 2022-293 de la Commission de régulation de l'énergie