Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg,
Arrêtent :
Conformément à l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise ES-Energies Strasbourg sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES-ENERGIES STRASBOURG
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023 conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Tarifs hors toutes taxes Tarifs en distribution publique :
A | Cuisine | €/kWh | 0,07779 |
Prime fixe | €/mois | 13,1 | |
B | Cuisine et eau chaude | €/kWh | 0,07779 |
Prime fixe | €/mois | 13,1 | |
C | Chauffage domestique | €/kWh | 0,07779 |
Prime fixe | €/mois | 13,1 | |
Chauffage Plus | Prix proportionnel | €/kWh | 0,07411 |
Prime fixe | €/mois | 22,26 | |
B2I | Prix proportionnel | €/kWh | 0,07477 |
Prime fixe | €/mois | 26,31 |
Nouvelles concessions :
A | Cuisine | €/kWh | 0,09152 |
Prime fixe | €/mois | 14,694 | |
B | Cuisine et eau chaude | €/kWh | 0,09152 |
Prime fixe | €/mois | 14,694 | |
C | Chauffage domestique | €/kWh | 0,09152 |
Prime fixe | €/mois | 14,694 | |
Chauffage Plus | Prix proportionnel | €/kWh | 0,07016 |
Prime fixe | €/mois | 27,384 | |
B2I | Prix proportionnel | €/kWh | 0,07296 |
Prime fixe | €/mois | 31,431 |
Fait le 30 décembre 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice des services, des réseaux et du numérique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Mouy Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.