Article 1 JORFARTI000046850575
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, après les mots : « sans ordonnancement préalable », sont insérés les mots : «, après ordonnancement tacite ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2023
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2022
Publié le1er janvier 2023
PublicationJORF n°0001 du 1 janvier 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOE2237749A
IdentifiantJORFTEXT000046850571
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2192-13 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046850577
Le 29° de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 29° Le paiement de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. »
Article 3 JORFARTI000046850580
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Dans les conditions fixées par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique peuvent être payés après ordonnancement tacite. »
Article 4 JORFARTI000046850584
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Textes cités liens · DILA3
Code de la commande publique (V)
Aller plus loin
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