Publics concernés : titulaires et futurs titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2570-2620 MHz TDD exploitant des réseaux indépendants ou des réseaux ouverts au public pour des besoins professionnels en France métropolitaine. Objet : détermination des paramètres de calcul des redevances dues pour des autorisations par allotissement des réseaux indépendants ou des réseaux ouverts au public pour des besoins professionnels à haut débit dans le cadre d'une utilisation de la bande 2570-2620 MHz TDD (« Time-Division Duplex »). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le barème relatif à la surface de la zone d'allotissement et la valeur du coefficient « c » de calcul des redevances pour les autorisations par allotissement des réseaux indépendants ou des réseaux ouverts au public pour des besoins professionnels à haut débit dans la bande de fréquence 2 570-2 620 MHz. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 42 à L. 42-3 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis n° 2022-2212 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046891585
Le tableau de l'article 8-1 du décret du 24 octobre 2007 susviséest remplacé par le tableau suivant :
«
Zone d'allotissement en bande 2 570-2 620 MHz TDD |
Valeur du coefficient c année 2023 et suivantes |
|---|
Allotissement couvrant plus de 300000 km2 |
1,050 |
Entre [200000 et 300000 km2] |
0,600 |
Entre [100000 et 200000 km2 [ |
0,400 |
Entre [80000 et 100000 km2 [ |
0,200 |
Entre [60000 et 80000 km2 [ |
0,160 |
Entre [40000 et 60000 km2 [ |
0,120 |
Entre [20000 et 40000 km2 [ |
0,080 |
Entre [5000 et 20000 km2 [ |
0,060 |
Entre [1000 et 5000 km2 [ |
0,045 |
Entre [500 et 1000 km2 [ |
0,030 |
Entre [200 et 500 km2 [ |
0,020 |
Entre [100 et 200 km2 [ |
0,010 |
Entre] 20 et 100 km2 [ |
0,006 |
Entre] 5 et 20 km2 [ |
0,0015 |
Entre] 1 et 5 km2 [ |
0,0005 |
Entre] 0,3 et 1 km2 [ |
0,00013 |
Entre] 0 et 0,3 km2 [ |
0,00005 |
»
Article 2 JORFARTI000046891587
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA3
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Code des postes et des communications électroniques (V)