Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 7 octobre 2022,
Arrête :
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025 dans les corps des personnels de catégorie A relevant des filières technique, systèmes d'information et de communication et sécurité routière du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | Taux applicables | ||
|---|---|---|---|
2023 | 2024 | 2025 | |
Corps des ingénieurs des services techniques (régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005) | |||
Ingénieur principal des services techniques (les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix) | 9 % | 9 % | 9 % |
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (régi par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015) | |||
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) | 10 % | 10 % | 10 % |
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997) | |||
Délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) | 7 % | 7 % | 7 % |
Fait le 28 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, L. Mezin