Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques, gestionnaires d'infrastructures d'accueil de stations radioélectriques, utilisateurs, autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. Objet : communications électroniques, modalités d'exploitation des stations radioélectriques soumises à autorisation de l'agence nationale des fréquences (ANFR), information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations électriques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Dans ces zones, le dossier d'information au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu en cas de projet d'exploitation d'installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, comprend pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. Références : le décret est pris pour l'application du D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques tel que modifié par l'article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Les textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-9-1 ;
Vu la consultation du public réalisée du 24 février 2022 au 1er avril 2022 en application de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis n° 2022-2266 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 novembre 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046912828
Après l'article D. 103-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article D. 103-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 103-2. - Les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population mentionnées à l'article L. 34-9-1 correspondent aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural à habitat très dispersé”, au sein de la grille communale de densité telle que publiée en ligne par l'INSEE lors du dépôt du dossier d'information. »
Article 2 JORFARTI000046912831
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (M)