Journal officiel · Décision

Décision n° 457561 du 29 décembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le29 décembre 2022
Publié le5 janvier 2023
PublicationJORF n°0004 du 5 janvier 2023
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX2300286S
IdentifiantJORFTEXT000046913093
RéférenceDécision n° 457561 du 29 décembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 5 janvier 2023, NOR CETX2300286SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000046913094

ECLI:FR:CECHS:2022:457561.20221229

Le décret n° 2021-1343 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (NOR : SSAZ2131164D) est annulé.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000046913093, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).