Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le14 décembre 2022
Publié le22 décembre 2022
PublicationJOUE L 328 du 22 décembre 2022
NOR32022L2523
IdentifiantJORFTEXT000046924370
RéférenceDirective (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union, JO du 22 décembre 2022, NOR 32022L2523Légifrance →

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Cité par 2 textes
LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023, v. init. · transposition
Décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000046924370, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).