Article (sans numéro) JORFARTI000046949135
Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2022, texte n° 115 : Au septième alinéa de l'article 3 : Au lieu de :
« - “X” est égal, pour les contrats signés à partir du 1er juillet 2022, à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l'électricité (en €/MWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité, tenant compte des volumes d'électricité nucléaire historique additionnels attribués en application du décret 2022-342 susvisé et la part variable, majorée de 30%, hors taxe et hors TURPE (en €/MWh) issue de l'application du tarif réglementé de vente d'électricité, dit “tarif bleu option base résidentiel” tel que défini dans l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2022 susvisé. X est nul sinon. »
Lire :
« - “X” est égal, pour les contrats signés à partir du 1er juillet 2022, à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l'électricité (en €/MWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité, tenant compte des volumes d'électricité nucléaire historique additionnels attribués en application du décret n° 2022-342 susvisé et le prix moyen de la part variable, majorée de 30 %, hors taxe et hors TURPE (en €/MWh) résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité qui auraient été appliqués sur l'année 2023 en l'absence du A du VIII de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. X est nul sinon. »