Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse, établissements de santé relevant du service public hospitalier. Objet : modalités relatives au transfert à effectuer en 2023 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et aux dotations de soutien aux établissements publics de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des opérations de reprise des déficits des exercices 2020 et 2021 et des déficits prévisionnels de l'exercice 2022 de certains organismes de sécurité sociale. Références : le décret est pris en application du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, introduit par l'article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 décembre 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046971861
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 24 231 534 815,86 euros pour 2023.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :
|
Versement de la CADES
à l'ACOSS |
Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES à la branche concernée |
|---|
Date |
Montants en euros |
Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale |
Branche mentionnée
au 3° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale |
|---|
13/01/2023 |
2 000 000 000,00 |
2 000 000 000 | |
17/02/2023 |
3 231 534 815,86 |
1 514 931 551,18 |
1 716 603 264,68 |
17/03/2023 |
4 000 000 000,00 |
4 000 000 000,00 | |
20/06/2023 |
4 000 000 000,00 |
4 000 000 000,00 | |
20/07/2023 |
4 000 000 000,00 |
4 000 000 000,00 | |
20/09/2023 |
4 000 000 000,00 |
4 000 000 000,00 | |
20/11/2023 |
3 000 000 000,00 |
3 000 000 000,00 | |
Total |
24 231 534 815,86 |
22 514 931 551,18 |
1 716 603 264,68 |
Article 2 JORFARTI000046971864
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 3 milliards d'euros.
Ce montant est versé le 13 janvier 2023.
Article 3 JORFARTI000046971865
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
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