Article 1 JORFARTI000046984438
Le montant de la contribution financière mentionnée à l'article 15-1 du décret du 9 mai 2012 susvisé est fixé à 1 500 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 janvier 2023 fixant le montant de la contribution versée aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 2023
NatureArrêté
Signé le11 janvier 2023
Publié le14 janvier 2023
PublicationJORF n°0012 du 14 janvier 2023
AutoritéMinistère de la santé et de la prévention
NORSPRH2300980A
IdentifiantJORFTEXT000046984436
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, notamment son article 15-1,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046984440
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé, P. Charpentier
Textes cités liens · DILA1
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