Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2023-AC-01 recueilli le 6 janvier 2023, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :
La cession par la société ESSCI Ireland Ltd à la société Clover Bidco Limited de 115 983 actions de la société Suir Engineering Ltd, soit 100% du capital de Suir Engineering Ltd, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.
La cession s'effectue à un prix de 73 800 000 euros.
Ce prix fera l'objet d'ajustements, à la hausse ou à la baisse, prévus par le contrat de cession et relatifs à deux contrats d'exécution de travaux d'ingénierie mécanique et électrique.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, A. Zajdenweber