Arrêté du 13 janvier 2023 soumettant la société Eurenco Holding SA à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié

Publics concernés : la société Eurenco Holding SA, filiale de la société publique SNPE. Objet : contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants d'entreprises filiales d'entreprises publiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté soumet Eurenco Holding SA, filiale majoritaire d'entreprise publique, aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, afin de lui appliquer le dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises publiques institué par le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,