Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage »,
Décide :
Article 1 JORFARTI000047005143
Délégation est donnée à M. Laurent SIAM, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes d'autorisation de voyage, et à M. Lionel EDMOND, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du service national des enquêtes d'autorisation de voyage, chef du département exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer :
1° A l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions dudit service ;
2° Les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes d'autorisation de voyage en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05003075), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de leurs attributions.
Article 2 JORFARTI000047005144
Délégation est donnée à M. Séverin KOFFI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département de soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les correspondances courantes et les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes d'autorisation de voyage en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05003075), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de ses attributions.
Article 3 JORFARTI000047005145
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions :
M. Sébastien MONHAROUL, ingénieur des systèmes d'information et de communication hors classe, chef du pôle « systèmes d'information et de communication, responsable de la sécurité des systèmes d'information » ;
Mme Karine DORIVAL, commandant de police, chef du plateau technique ;
M. Michael JANNEAU, commandant de police, chef du bureau de la validation du contrôle qualité et des affaires réservées.
Article 4 JORFARTI000047005146
La décision du 22 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes d'autorisation de voyage) est abrogée.
Article 5 JORFARTI000047005147
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2023.
F. Veaux
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