Journal officiel · Décision

Décision du 11 janvier 2023 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines [CMVRH])

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le11 janvier 2023

Publié le19 janvier 2023

PublicationJORF n°0016 du 19 janvier 2023

AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

NORTREK2233672S

IdentifiantJORFTEXT000047008055

Référence

Décision du 11 janvier 2023 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines [CMVRH]), JO du 19 janvier 2023, NOR TREK2233672S

Légifrance →

Le directeur des ressources humaines,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » (CMVRH) ;

Vu la décision du 7 juin 2019 portant nomination d'un adjoint au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (direction des ressources humaines),

Décide :

Article 1 JORFARTI000047008061

Délégation de signature est donnée à M. Yves DUCLERE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).

Article 2 JORFARTI000047008062

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, dans la limite des attributions qui sont confiées à leur entité, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, et de la mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des protocoles transactionnels, des baux, et des actes de commande publique dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € hors taxes.

Article 3 JORFARTI000047008063

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, et de la mer, tout acte de commande publique dans la limite de 25 000 € hors taxes ainsi que tous les actes cités à l'article 4.

Article 4 JORFARTI000047008064

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 3, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, et de la mer, tout acte relevant de leurs attributions, ainsi que tout acte relatif à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes.

Article 5 JORFARTI000047008065

La décision du 20 mai 2021 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 6 JORFARTI000047008066

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000047008070

ANNEXES ANNEXE 1 DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 2

Directeurs :

Nom / Prénom	Grade	Fonction	Entités concernées du CMVRH
ALLA Isabelle	ICTPE	Directrice du CVRH d'Aix-en-Provence	CVRH d'Aix-en-Provence
RENARD Émilie	AAE HC	Directrice du CVRH d'Arras	CVRH d'Arras
CHEVRIER Marc	ICTPE	Directeur du CVRH de Clermont-Ferrand	CVRH de Clermont-Ferrand
CALANDRA Aniela	AAE HC	Directrice du CVRH de Mâcon	CVRH de Mâcon
BOURY Martine	IDAE	Directrice du CVRH de Nancy	CVRH de Nancy
BENCHETRIT Lionel	ICTPE	Directeur du CVRH de Nantes	CVRH de Nantes
LEMAITRE Valéry	AE HC	Directeur du CVRH de Paris	CVRH de Paris
LAUBU Arnaud	ICTPE	Directeur du CVRH de Rouen	CVRH de Rouen
MITAULT Florent	IDAE	Directeur du CVRH de Toulouse	CVRH de Toulouse
CLAIN Annie	AAE HC	Directrice du CVRH de Tours	CVRH de Tours
DELIBES Pascale	AAE HC	Directrice du CEDIP	CEDIP

Directeurs adjoints :

Nom / Prénom	Grade	Fonction	Entités concernées du CMVRH
TARDIF Delphine	ICTPE	Directrice adjointe du CVRH d'Aix-en-Provence	CVRH d'Aix-en-Provence
DUEE Emmanuel	ICTPE	Directeur adjoint du CVRH d'Arras	CVRH d'Arras
LESAVRE Perrine	APAE	Directrice adjointe du CVRH d'Arras	CVRH d'Arras
PETIT Bertrand	APAE	Directeur adjoint du CVRH d'Arras	CVRH d'Arras
MAUDUIT Valéry	ICTPE	Directeur adjoint du CVRH de Clermont-Ferrand	CVRH de Clermont-Ferrand
FOLLOT Jean-Paul	AAE HC	Directeur adjoint du CVRH de Mâcon	CVRH de Mâcon
ROEHRIG Emmanuelle	APAE	Directrice adjointe du CVRH de Nancy	CVRH de Nancy
ALLARD Marc	IDTPE	Directeur adjoint du CVRH de Nantes	CVRH de Nantes
DESSEIGNE Pascale	AAE HC	Directrice adjointe du CVRH de Nantes	CVRH de Nantes
VANSTEENKISTE Alain	AAE HC	Directeur adjoint du CVRH de Paris	CVRH de Paris
NATIVITE Aurore	AAE HC	Directrice adjointe du CVRH de Paris	CVRH de Paris
DENISSE Lydie	AAE HC	Directrice adjointe du CVRH de Rouen	CVRH de Rouen
RODIER Daniel	ICPEF	Directeur adjoint du CVRH de Toulouse	CVRH de Toulouse
FORTIN Thomas	APAE	Directeur adjoint du CVRH de Tours	CVRH de Tours
PRETESEILLE Eric	ITPE HC	Directeur adjoint du CVRH de Tours	CVRH de Tours
CAFFIAUX Delphine	AUE	Directrice adjointe du CEDIP	CEDIP

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000047008071

ANNEXE 2 DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 3

Secrétaires généraux :

Nom / Prénom	Grade	Fonction	Entités concernées du CMVRH
MOOTHOOCARPEN Anne	ITPE	Secrétaire générale du CVRH d'Aix-en-Provence	Toutes les entités
HACHIN Laurence	AAE	Secrétaire générale du CVRH d'Arras	Toutes les entités
ARRACHART Jean-Marc	AAE	Secrétaire général du CVRH de Mâcon	Toutes les entités
ROMARY Sandra	AAE	Secrétaire générale du CVRH de Nancy	Toutes les entités
RIGOLLET Anne-Brigitte	AAE	Secrétaire générale du CVRH de Nantes	Toutes les entités
TOUZET Édouard	AAE	Secrétaire général du CVRH de Paris	Toutes les entités
BCHINI Raêfet	AAE	Secrétaire général du CVRH de Rouen	Toutes les entités
BATAILLE Pauline	AAE	Secrétaire générale du CVRH de Tours	Toutes les entités

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000047008072

ANNEXE 3 DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 4

Secrétaires généraux :

Nom / Prénom	Grade	Fonction	Entités concernées du CMVRH
GIRAUD Thierry	TSCDD	Secrétaire général du CVRH de Clermont-Ferrand	Toutes les entités
BONHOMME Christine	SACDD CE	Secrétaire générale du CVRH de Toulouse	Toutes les entités

Agents en charge de la comptabilité :

Nom / Prénom	Grade	Fonction	Entités concernées du CMVRH
MONTI Isabelle	SACDD CE	Adjointe au secrétaire général du CVRH d'Aix-en-Provence, gestionnaire en charge du personnel, de la comptabilité et de la formation interne au secrétariat général	Toutes les entités
HURLUPE Delphine	TSPDD	Gestionnaire comptable et commande publique au CVRH d'Arras	Toutes les entités
DANYLAK-MATON Audrey	SACDD CS	Adjointe au secrétaire général du CVRH de Clermont-Ferrand, responsable achats, comptabilité et modernisation du recours aux fournisseurs	Toutes les entités
DELOLME Sandrine	SACDD CN	Gestionnaire RH	Toutes les entités
NAVOIZAT Catherine	AAP1	Gestionnaire comptable au CVRH de Mâcon	Toutes les entités
LE FLOCH Mikaël	SACDD CN	Responsable de la gestion RH et financière au CVRH de Nantes	Toutes les entités
TORAN Anne-Claude	SACDD CE	Consultante au CVRH de Nantes	Toutes les entités
GUGGENBUHL Céline	SACDD CN	Gestionnaire comptable des CVRH de Paris et Nancy	Toutes les entités
CASALIS Nadège	SACDD CE	Adjointe au secrétaire général	Toutes les entités
BRANILOVIC Sarah	SACDD CN	Adjointe au secrétaire général	Toutes les entités
DUCROS Marie-Claude	SACDD CS	Chargée de gestion budgétaire et comptable/gestionnaire financière au Pôle ressources au CVRH de Toulouse	Toutes les entités
DENES Patricia	AAP1	Gestionnaire de crédits Service intérieur au CVRH de Tours	Toutes les entités

Fait le 11 janvier 2023.

J. Clément

Textes cités liens · DILA5

Décret n°97-464 du 9 mai 1997 (V)

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)

Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 (M)

Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 (M)

Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 (M)