Arrêté du 9 janvier 2023 portant agrément de l'accord collectif relatif à l'épargne salariale mis en place le 6 décembre 2021 au sein de la branche de la maroquinerie et de l'industrie des cuirs et peaux et de son avenant n° 1 du 16 novembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3312-8, L. 3322-9, L. 3333-7-1, L. 3345-4, et D. 3345-6 ;

Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;

Vu l'accord collectif relatif à l'épargne salariale conclu le 6 décembre 2021 au sein de la branche de la maroquinerie et de l'industrie des cuirs et peaux ;

Vu la demande de mise en conformité adressée le 20 juin 2022 à la Fédération française de la maroquinerie ;

Vu l'avenant du 16 novembre 2022 à l'accord collectif relatif à l'épargne salariale conclu le 6 décembre 2021 au sein de la branche de la maroquinerie et de l'industrie des cuirs et peaux ;

Considérant que la demande de mise en conformité du 20 juin 2020 a prorogé le délai de la procédure d'agrémént de l'accord relatif à l'épargne salariale conclu le 6 décembre 2021 au sein de la branche de la maroquinerie et de l'industrie des cuirs et peaux jusqu'au 20 décembre 2022 ;

Considérant le dépôt complet en date du 12 décembre 2022 de l'avenant du 16 novembre 2022 à l'accord collectif relatif à l'épargne salariale conclu le 6 décembre 2021 au sein de la branche de la maroquinerie et de l'industrie des cuirs et peaux ;

Considérant qu'une décision tacite d'agrément de l'accord collectif relatif à l'épargne salariale conclu le 6 décembre 2021 au sein de la branche de la maroquinerie et de l'industrie des cuirs et peaux est survenue le 20 décembre 2022,