Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 21 juillet 2022,
Arrêtent :
Une durée minimale d'occupation de 3 ans est fixée pour les emplois dont la liste figure en annexe I.
Cette durée de 3 ans ne s'applique que pour la première occupation des postes mentionnés à l'annexe I.
Cette durée doit être mentionnée explicitement dans la fiche de poste.
Les emplois d'encadrement supérieurs à enjeux, hors emplois mentionnés aux 1° et 2° du VI de l'article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, dont la liste est fixée en annexe II, sont soumis à une durée maximale d'occupation de 8 ans.
Cette durée doit être mentionnée explicitement dans la fiche de poste.
Il peut être dérogé à la durée fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l'agent.
Les durées minimales et maximales sont applicables aux affectations prononcées après la publication du présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I TYPES D'EMPLOIS SOUMIS À LA DURÉE MINIMALE D'OCCUPATION PRÉVUE À L'ARTICLE 1ER
A raison de la nécessité d'une formation lourde ou qualifiante Les agents qui n'ont pas besoin d'une formation lourde ou qualifiante à leur arrivée sur un de ces postes, en raison de compétences déjà détenues, ne sont pas soumis à la durée minimale. Sur les emplois rémunérés par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- inspectrice/inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement ou mines ; - inspectrice/inspecteur des équipements sous pression ; - inspectrice/inspecteur canalisations ; - inspectrice/inspecteur contrôle des ouvrages hydrauliques ; - contrôleuse/contrôleur des transports terrestres ; - opératrice/opérateur homologation catégorie simple ; - chargé(e) de police de l'eau (si commissionnement) ; - instructrice/instructeur sécurité fluvial ; - inspectrice/inspecteur de l'environnement ; - chef(fe) de centre de sécurité des navires ; - inspectrice/inspecteur de sécurité des navires ; - agent(e) de contrôle des unités littorales des affaires maritimes (ULAM) ; - contrôleuse/contrôleur et superviseuses/superviseurs véhicules (contrôleurs de HSV) ; - prévisionniste de crues ; - hydromètre.
A l'Office français de la biodiversité (OFB)
- les fonctions nécessitant d'obtenir la qualification d'inspectrice/inspecteur de l'environnement en services départementaux, parcs naturels marins, directions régionales ou nationales et exerçant ces prérogatives.
Au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Secteurs d'activité | Postes |
|---|---|
Mobilité - Espaces publics et voirie urbaine (C1) | - directeur/trice de projets / chef(fe) de projet(s) Insertion urbaine des transports collectifs - directeur/trice de projets / chef(fe) de projet(s) Eclairage public - directeur/trice de projets / chef(fe) de projet(s) ensemblier Aménagements de l'espace public |
Mobilité - Connaissance, modélisation et évaluation des mobilités (C2) | - directeur/trice de projets / chef(fe) de projet(s) Modélisation des déplacements (ou simulation dynamique du trafic) - directeur/trice de projets / chef(fe) de projet(s) Evaluation socio-économique des projets de mobilités - directeur/trice de projets / chef(fe) de projet(s) Intelligence artificielle (ou data scientist) pour la mobilité |
Mobilité - Politiques et services de mobilité (C3) | - directeur/trice de projets / chef(fe) de projet(s) Transports ferroviaires - directeur/trice de projets / chef(fe) de projet(s) Logistique - directeur/trice de projets / chef(fe) de projets Mobilité servicielle (MaaS) / information voyageurs / billettique |
Mobilité - Systèmes de transports intelligents, trafics et régulation (C4) | - directeur/trice de projets / chef(fe) de projet(s) Ingénierie et théorie du trafic - directeur/trice de projets / chef(fe) de projet(s) Véhicule autonome et connecté - directeur/trice de projets / chef(fe) de projet(s) Données massives pour connaissance des trafics routiers |
Mobilité - Sécurité des déplacements (C5) | - directeur/trice de projets / chef(fe) de projet(s) Acceptabilité des mesures de sécurité routière - directeur/trice de projets / chef(fe) de projet(s) Statistiques et données massives pour la sécurité routière - directeur/trice de projets / chef(fe) de projet(s) Sécurité des passages à niveaux (lien ferroviaire - voirie) |
Infrastructures de transport (D4) - Techniques et méthodes d'ouvrages d'art | - chargé(e) d'études logiciels ouvrage d'art - directeur/trice d'études modélisation des matériaux et application - directeur/trice au sein de la division Calcul des Structures et des Logiciels |
Environnement et risques - Eau et gestion des milieux aquatiques (E3) | - responsable intégrateur « petit cycle de l'eau » - responsable d'études en hydrologie urbaine -responsable d'études hydrosystème et gestion des milieux aquatiques |
Environnement et risques - Risques naturels (E5) | - responsable d'études en risque naturel terrestre (glissement/chute blocs/cavités) - responsable d'études en aménagements et ouvrages de protection contre les risques naturels terrestres (glissement/chute blocs/cavités) - responsable d'études en modélisation hydraulique maritime ou fluviale - responsable d'étude en ouvrages hydrauliques maritimes ou fluviaux (digues et barrages) - responsable d'étude en socio-économie des risques appliqué aux territoires |
Environnement et risques - Réduction des nuisances (E6) | - directeur/trice de projets / chef(fe) de projet(s) Acoustique - directeur/trice de projets / chef(fe) de projet(s) Qualité de l'air extérieur - directeur/trice de projets / chef(fe) de projet(s) Approches systémiques en environnement-santé |
Mer et littoral - Gestion du littoral et de la mer (F1) | - responsable intégrateur « littoral » - géomaticien-ne, gestionnaire de plateforme internet - responsable Réseau national de mesures de houle - responsable d'étude dragage - macro-déchets |
Mer et littoral - Sécurité et technologies maritimes et fluviales (F2) | - chargé(e) d'études en navigation maritime |
Mer et littoral - Ports et Voies navigables (F3) | - chargé(e) d'études en ouvrages portuaires et fluviaux - chargé(e) d'études en exploitation technique des voies navigables et ports - chargé(e) d'études en navigation maritime et fluviale - chargé(e) d'études en transport maritime et fluvial |
Technologies et Services numériques innovants - [TSNI] (T2) | - chargé(e) d'études en science des données (Data Scientist) - chargé(e) d'études en Data-Visualisation - chargé(e) d'études cybersécurité et résilience des systèmes d'information - chargé(e) d'études en Intelligence artificielle |
A raison de leur implantation en région Ile-de-France Dans les services déconcentrés situés en Ile-de-France (direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports) :
- opératrices/opérateurs sécurité des tunnels routiers ; - chargé(e) de la sécurité et de la maintenance des systèmes informatiques et de sécurité des tunnels routiers.
ANNEXE II
TYPES D'EMPLOIS SOUMIS À LA DURÉE MAXIMALE D'OCCUPATION PRÉVUE À L'ARTICLE 2
Sur les emplois rémunérés par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Sont concernés :
- en administration centrale :
- adjoint(e)s à chefs de service ;
- adjoint(e)s à sous-directeurs ou équivalent ;
- chef(fe)s de bureau ou équivalent ;
- chargé(e)s de mission auprès de directeur ou directrice d'administration centrale ;
- en services déconcentrés :
- chef(fe)s de service ou équivalent ;
- chef(fe)s de district ;
- chef(fe)s d'arrondissement.
Sont également concernés les emplois de directeurs(trices) et de directeurs(trices) adjoint(e)s des directions interdépartementales des routes.
Au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Sont concernés les emplois de :
- secrétaire général(e) ;
- directeur(trice) technique Territoires et villes ;
- directeur(trice) technique Infrastructures de Transport et Matériaux ;
- directeur(trice) technique Risques, eau et mer ;
- directeur(trice) de la programmation ;
- directeur(trice) de la stratégie et de la communication ;
- directeur(trice) de la recherche, de l'innovation et des relations internationales ;
- directeur(trice) des ressources humaines ;
- directeur(trice) de l'administration et des finances ;
- directeur(trice) des systèmes d'information ;
- directeur(trice) territorial(e) : Ile-de-France, Hauts-de-France, Ouest, Centre-Est, Est, Sud-Ouest, Occitanie, Méditerranée, Normandie-Centre.
Au Conservatoire du Littoral
Sont concernés :
- les quatre emplois du comité de direction :
- directeur(trice) adjoint(e) ;
- directeur(trice) de l'action foncière et des systèmes d'information ;
- directeur(trice) de la gestion patrimoniale ;
- secrétaire général(e) ;
- les postes de délégué(e)s de rivages.
A l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Sont concernés les emplois de directeur(rice)s généraux(ales) adjoint(e)s et de secrétaire général(e).
Fait le 6 janvier 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au secrétaire général, S. Latarget Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.