Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 36,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000047017382
La liste des fonctions prévue à l'article 36 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixée comme suit :
- chef d'établissement non dirigé par un chef des services pénitentiaires ;
- adjoint au chef d'établissement d'une structure d'accompagnement vers la sortie ;
- adjoint au chef d'établissement d'un centre de semi-liberté d'une capacité supérieure à 40 places ;
- adjoint au chef d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ;
- délégué interrégional à la sécurité ;
- délégué interrégional au renseignement pénitentiaire dans la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;
- délégué local au renseignement pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Alençon-Condé-sur-Sarthe et Vendin-le-Vieil ;
- responsable d'un pôle de centralisation de la surveillance électronique ;
- responsable d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires dans les établissements pénitentiaires de Lille-Loos-Sequedin, Aix-Luynes et Poissy ;
- adjoint au chef de la section des sources techniques au Service national du renseignement pénitentiaire ;
- adjoint au chef de la section des affaires réservées au Service national du renseignement pénitentiaire.
Article 2 JORFARTI000047017384
L'arrêté du 12 octobre 2006 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant pénitentiaire relevant du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Article 3 JORFARTI000047017386
Le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail, S. Reynes Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique (V)