Article 1 JORFARTI000047017730
La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle et la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 2023 fixant pour le service militaire adapté la liste des autorités désignées pour déterminer le montant de l'indemnité spécifique de haute responsabilité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 2023
NatureArrêté
Signé le16 janvier 2023
Publié le22 janvier 2023
PublicationJORF n°0019 du 22 janvier 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMO2301308A
IdentifiantJORFTEXT000047017727
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l'application au service militaire adapté du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000047017731
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000047017733
ANNEXE LISTE DES AUTORITÉS DÉSIGNÉES POUR DÉTERMINER LE MONTANT DES PARTS FONCTIONNELLES ET VARIABLES DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
GROUPES D'EMPLOIS | AUTORITÉ | |
|---|---|---|
PART FONCTIONNELLE | PART VARIABLE | |
Groupe 4 | Directeur général des outre-mer | Directeur général des outre-mer |
Fait le 16 janvier 2023.
Jean-François Carenco
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