Décret n° 2023-24 du 23 janvier 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Publics concernés : opérateurs économiques mettant à la consommation sur le territoire métropolitain du rhum traditionnel d'outre-mer. Objet : entrée en vigueur du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 modifiant l'article L. 313-26 du code des impositions sur les biens et services. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 met à jour le volume de rhum traditionnel d'outre-mer fixé à l'article L. 313-26 du CIBS, pouvant bénéficier du tarif particulier de l'accise lors de la mise à la consommation sur le territoire métropolitain. Ce tarif particulier ainsi que le volume de 153 000 hectolitres d'alcool pur sont autorisés par la décision (UE) 2020/1791 du Conseil du 16 novembre 2020 autorisant la France à appliquer, pour certaines taxes indirectes, un taux réduit au rhum « traditionnel » produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et par la décision de la Commission européenne du 7 juillet 2022 de ne pas soulever d'objection au regard de l'aide d'Etat notifiée au motif qu'elle est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a, du TFUE. Références : le décret est pris pour l'application du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la décision (UE) 2020/1791 du Conseil du 16 novembre 2020 autorisant la France à appliquer, pour certaines taxes indirectes, un taux réduit au rhum « traditionnel » produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ;

Vu la décision de la Commission européenne du 7 juillet 2022 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 313-26 ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 9,