Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7-1 et D. 911-8 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
Arrête :
Pour l'année 2023, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 19,80 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code, à 6,61 €.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, D. Chaumel