Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 16-2 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 fixant la liste des catégories de fonctions particulières en application de l'article 16 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale,
Arrêtent :
Le pourcentage permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant divisionnaire de police pouvant être prononcés au titre de l'année 2022 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application de l'article 16-2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADE | TAUX APPLICABLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2022 |
|---|---|
Corps de commandement de la police nationale relevant du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 | |
Année 2022 | |
Commandant divisionnaire de police | 8,68 % |
Fait le 22 décembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale, S. Cazelles Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin