Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004, 5 novembre 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015, 6 novembre 2018, 28 janvier 2022 et 10 octobre 2022 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé et la loi n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La-Tour-de-Salvagny de l'autoroute A89 ;
Vu le décret du 2 août 1994 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la construction, l'entretien et l'exploitation du tunnel du Puymorens et le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000047074542
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ASF, les tarifs de péage applicables à compter du 1er février 2023 aux véhicules des classes 1 à 5 sur le réseau de cette société, à l'exception du tunnel du Puymorens, sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 4,823 %.
Article 2 JORFARTI000047074543
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ASF, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 22 du cahier des charges de la concession de cette société relatif au tunnel du Puymorens et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 au tunnel du Puymorens, à compter du 1er février 2023, sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000047074544
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des mobilités routières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000047074546
ANNEXE
TARIFS TTC APPLICABLES AU TUNNEL DU PUYMORENS À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2023
Classe de véhicules |
Tarifs péage TTC |
|---|
1 |
7,5€ |
2 |
15,5€ |
3 |
25,3€ |
4 |
41,8€ |
5 |
4,5€ |
Fait le 30 janvier 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, F. Balderelli Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, P. Chambu Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, F. Balderelli
Textes cités liens · DILA3
livre IV du code de commerce