Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 juillet 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er février 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.