Article 1 JORFARTI000047106392
La reprise par l'Etat de la dotation en numéraire de l'établissement public Bpifrance d'un montant de 3 500 000 000 (trois milliards cinq cent millions) euros est décidée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 février 2023 approuvant une reprise de dotation de l'établissement public Bpifrance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 février 2023
Publié le9 février 2023
PublicationJORF n°0034 du 9 février 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOA2301792A
IdentifiantJORFTEXT000047106387
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 modifié portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2018 approuvant une dotation de l'établissement public Bpifrance ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2020 approuvant une dotation de l'établissement public Bpifrance ;
Vu la convention relative au fonds pour l'innovation conclue entre l'Etat et l'établissement public Bpifrance du 9 juillet 2018, notamment son article 3,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000047106393
La décision de reprise de la dotation de l'établissement public Bpifrance visée à l'article 1er est approuvée par le ministre chargé du budget.
Article 3 JORFARTI000047106394
Le commissaire aux participations de l'Etat et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal